Convaincre
Vous avez désormais la théorie, reste à embarquer tout le monde. Un peu comme un pitch elevator de l'accessibilité qui se prépare : on vous aide avec des arguments précieux (stats, stratégie, organisation). C'est parti !
Quelques arguments clés
Respect des obligations légales
- Conformité aux lois en vigueur
- Évitement des risques de poursuites judiciaires et de sanctions financières
Un élargissement de la portée utilisateur
- Toucher les populations en situation de handicap
- Mais aussi celles en situation de handicap situationnel (bras dans le plâtre, enfant dans les bras, bruit dans le métro, etc.)
Amélioration de l'expérience utilisateur
- Bénéfice pour tous les utilisateurs (personnes âgées, limitations temporaires, usage mobile)
- Fonctions améliorées comme les textes alternatifs et la navigation simplifiée
- Meilleur référencement (SEO) grâce à un site optimisé
Avantages concurrentiels, innovation et image de marque
- Différenciation par rapport aux concurrents
- Attraction d'une clientèle diverse et fidèle
- Stimulation de l'innovation technologique (ex. reconnaissance vocale)
- Image positive sur le marché
- Attraction de nouveaux talents
Aspects légaux
L'accessibilité numérique est un enjeu majeur en France et en Europe, encadré par un ensemble de lois, de normes et de réglementations visant à garantir que les personnes en situation de handicap aient un accès équitable aux services numériques. Voici un historique qui résume les principaux enjeux légaux.
Date clé à venir : 28 juin 2025
À partir du 28 juin 2025, de nouvelles exigences de l'Acte européen d'accessibilité entrent en vigueur, élargissant les obligations d'accessibilité à de nombreux produits et services numériques en Europe. Toutes les entreprises privées (sauf celles de moins de 10 personnes ou dont le chiffre d'affaires ou le bilan n'excède pas 2 millions d'euros) sont désormais concernées par cette obligation.
Les principaux enjeux
- La conformité : les entreprises et les services publics doivent adapter leurs sites et applications pour respecter ces règles d'accessibilité.
- La formation : les développeurs et concepteurs doivent être formés pour créer des services accessibles.
- La surveillance : les gouvernements surveillent la conformité et peuvent imposer des sanctions en cas de non-respect.
Comment valider la conformité d'un produit au regard de la loi
Une fois votre audit de conformité RGAA finalisé, il vous faut :
- Ajouter la mention de conformité sur la page d'accueil de votre produit, avec le formalisme suivant : « Accessibilité : non conforme » (taux < 50 %), « Accessibilité : partiellement conforme » (taux > 50 %), « Accessibilité : totalement conforme » (taux = 100 %). Cette mention doit être cliquable et mener vers la déclaration d'accessibilité. Il est conseillé de la placer en pied de page pour qu'elle soit présente sur toutes les pages du site.
- Publier une page de déclaration d'accessibilité, qui doit contenir : la déclaration d'accessibilité, le schéma pluriannuel de l'entreprise, le plan d'actions de l'année en cours.
Les sanctions encourues
L'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 renforce les obligations des administrations à respecter les règles RGAA, avec des sanctions plus dissuasives. Les structures publiques ou dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2 M€ qui dérogeraient à ces règles sont désormais passibles de sanctions pouvant atteindre 50 000 € par produit.
Si le manquement sanctionné persiste plus de six mois après la sanction initiale (contre un an auparavant), une nouvelle sanction peut être adressée.
Une amende de 25 000 € par produit peut aussi s'appliquer si les obligations complémentaires ne sont pas publiées : gestion des cookies, mentions légales, déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel de mise en conformité, plan d'actions sur 3 ans, plan d'action de l'année en cours, indication de conformité en page d'accueil, possibilité pour les utilisateurs de signaler facilement les problèmes d'accessibilité.
Références en appui
Des ressources pour construire votre argumentaire et convaincre les parties prenantes, votre direction ou votre équipe projet, ainsi que des exemples de documentations légales pour établir les vôtres.
Exemple de plan annuel de mise en conformité
Il détaille les opérations planifiées et qui seront mises en œuvre chaque année, ainsi que l'état de suivi de ces actions.
Exemple de schéma pluriannuel d'accessibilité
Le schéma pluriannuel décrit les points importants sur lesquels l'entreprise s'appuiera pour améliorer l'accessibilité numérique de ses produits numériques.
Exemple de déclaration d'accessibilité
Modèle de déclaration d'accessibilité proposé par DesignGouv.
Journal officiel électronique authentifié n° 0207 du 07/09/2023
L'ordonnance du 6 septembre 2023 publiée au Journal officiel du 7 septembre concerne l'accessibilité des sites web. Le contrôle des obligations d'accessibilité des administrations est désormais confié à l'Arcom, qui pourra imposer des sanctions allant jusqu'à 50 000 euros.
Obligations légales et sanctions
Le cadre légal de l'accessibilité numérique présenté par DesignGouv.
Accessibilité des sites et des services numériques : rôle de l'ARCOM
L'ARCOM précise ici son rôle d'autorité de contrôle concernant les obligations relatives à l'accessibilité des services numériques et les sanctions encourues.
Obligations légales : RGAA v.4.1.2
Le détail des obligations légales du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité, version 4.1.2.
Un besoin d'accompagnement sur l'accessibilité ?
Nos experts peuvent vous aider à structurer votre démarche, de la sensibilisation des équipes à la mise en conformité RGAA.