C'est notre lecture : l'Europe a repoussé les règles des systèmes d'IA à haut risque, et elle a gardé, en l'assouplissant, l'obligation de faire monter en compétence ceux qui se servent de l'IA. Pendant ce temps, une grande partie des utilisateurs passe par des outils que leur employeur n'a pas validés. Ce carnet rassemble ce que dit le droit, ce que coûte l'écart avec le terrain, et ce qui fait qu'une politique interne s'applique.
Le Digital Omnibus a réécrit l'article 4 de l'AI Act : fournisseurs et déployeurs doivent prendre des mesures pour soutenir le développement de la littératie en IA de leur personnel, sans garantir un niveau précis à chacun. L'obligation s'applique depuis le 2 février 2025 et se contrôle depuis le 2 août 2026 ; en France, les autorités de contrôle restent à désigner.
L'omnibus, entré en vigueur le 27 juillet 2026, repousse les systèmes à haut risque de l'annexe III au 2 décembre 2027 et ceux de l'annexe I au 2 août 2028. L'obligation de signaler l'IA (article 50) s'applique depuis le 2 août 2026.
La Commission n'impose ni formation obligatoire ni certificat. Elle attend des actions adaptées à chaque public et suggère de garder une trace interne des formations et des autres actions.
Selon les enquêtes, de plus de la moitié des utilisateurs d'IA générative à quatre salariés sur cinq passent par des outils que leur employeur n'a pas validés. Les populations interrogées diffèrent, l'ordre de grandeur tient.
Dans l'édition 2025 du rapport d'IBM, les organisations où la shadow AI est très présente paient en moyenne 670 000 dollars de plus par fuite de données que celles où elle est faible ou absente.
Une interdiction sans alternative déplace l'usage hors de vue. Chez les clients de l'éditeur de sécurité Netskope, la part des utilisateurs d'IA qui passent par un compte personnel est tombée de 78 % à 47 % en un an, pendant que les comptes fournis par l'entreprise montaient.
Dès cinquante salariés, un outil d'IA qui touche l'organisation, les conditions de travail ou le contrôle de l'activité passe par une information-consultation du CSE. Deux tribunaux ont déjà suspendu en référé des déploiements lancés sans elle.
Depuis l'omnibus de juillet 2026, il oblige fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA à prendre des mesures pour soutenir le développement de la littératie en IA de leur personnel, sans garantir un niveau précis à chacun. Il vaut pour tout système, assistant de rédaction compris, et se contrôle depuis le 2 août 2026.
Dans sa première version, l'article 4 du règlement (UE) 2024/1689 demandait aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour garantir, au mieux de leurs capacités, un niveau suffisant de littératie en IA à leur personnel et aux autres personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte. Le Digital Omnibus l'a réécrit : leurs mesures doivent désormais soutenir le développement de cette littératie, et le texte précise qu'il n'impose de garantir aucun niveau précis pour une personne donnée, selon les questions-réponses de la Commission européenne.
L'article 3(56) donne la définition de la littératie en IA (« maîtrise de l'IA » dans la version française du texte) : les compétences, les connaissances et la compréhension qui permettent un usage informé, de mesurer les opportunités et les risques, et d'avoir conscience des dommages possibles. Le texte réécrit charge aussi la Commission et les États membres de soutenir les efforts des entreprises.
Le point qui surprend le plus les directions juridiques : l'obligation ne se limite pas aux systèmes à haut risque. Elle couvre tout système d'IA que l'organisation déploie, y compris un simple assistant de rédaction.
L'obligation s'applique depuis le 2 février 2025. Depuis le 2 août 2026, les autorités nationales de surveillance du marché peuvent la contrôler, selon la Commission et l'analyse de ComplyLoft. Sur le papier, dix-huit mois d'obligation sans contrôleur laissent place à un régime où quelqu'un peut venir demander ce qui a été fait.
En France, ce contrôleur reste à désigner. La loi d'adaptation qui doit répartir ce rôle n'est pas adoptée dans nos sources à la mi-octobre 2026, et la CNIL écrivait en avril 2026, dans son programme de travail, se préparer à être désignée autorité de surveillance du marché.
Les questions-réponses de la Commission cadrent les attentes, et l'analyse de Travers Smith insiste sur la même proportionnalité :
Un module unique de deux heures diffusé à toute l'entreprise montre de la bonne volonté. Pour montrer qu'on a pris des mesures adaptées, trois pièces donnent une base :
C'est moins de travail qu'il n'y paraît, et c'est ce qui manque dans la plupart des organisations qu'on croise.
Non, il l'a réécrit sans en changer la date : l'article 4 s'applique depuis le 2 février 2025 et peut se contrôler depuis le 2 août 2026. L'omnibus repousse surtout le haut risque, au 2 décembre 2027 pour l'annexe III et au 2 août 2028 pour l'annexe I. L'obligation de signaler l'IA s'applique depuis le 2 août 2026.
Le Digital Omnibus sur l'IA, le règlement (UE) 2026/1744, est passé vite :
Si vous avez construit un plan de mise en conformité au printemps 2026, il porte des échéances qui n'existent plus.
Deux familles de systèmes changent de date :
Gibson Dunn, Freshfields et DLA Piper convergent sur ces deux dates. Pour une DRH qui déploie un outil de tri de CV, le report donne seize mois de plus, l'obligation reste.
Les obligations de l'article 50 s'appliquent :
L'omnibus a ajouté un délai : le marquage de l'article 50(2) ne s'impose qu'au 2 décembre 2026 aux systèmes déjà sur le marché le 2 août. C'est aussi à cette date que s'applique la nouvelle interdiction des systèmes qui créent des images intimes réalistes d'une personne identifiable sans son consentement, ou des contenus pédocriminels, selon Inside Privacy. Le texte élargit par ailleurs les pouvoirs de supervision de l'AI Office, comme le documente Digital Watch.
Une exception de l'article 50 récompense le bon comportement. Un texte publié pour informer le public sur des sujets d'intérêt général échappe à l'obligation de signaler l'IA s'il a été relu par un humain ou soumis à un contrôle éditorial, et qu'une personne en assume la responsabilité éditoriale. La relecture a ici un effet juridique direct.
L'article 99 ne fixe aucun montant pour un manquement à l'article 4 : chaque État membre fixe ses sanctions et ses autres mesures, qui doivent rester proportionnées. Selon la Commission, une sanction pourrait être plus probable si un incident découle d'un manque de formation adaptée. Annoncer un chiffre d'amende pour l'article 4 fragiliserait donc le dossier devant un comité de direction.
Notre lecture d'ensemble : le report soulage la conformité des produits ; pour les équipes, l'obligation reste, assouplie.
Selon les enquêtes, de plus de la moitié des utilisateurs d'IA générative à quatre salariés sur cinq passent par des outils non approuvés. Dans l'édition 2025 du rapport d'IBM, une forte shadow AI va avec 670 000 dollars de surcoût moyen par fuite de données. Et l'usage des comptes personnels recule quand les entreprises fournissent les leurs.
La shadow AI, c'est l'usage au travail d'outils d'IA que l'employeur n'a pas approuvés. Sur son ampleur, les enquêtes donnent une fourchette, et n'interrogent pas les mêmes personnes :
Les définitions diffèrent aussi d'une enquête à l'autre. L'ordre de grandeur, lui, suffit à décider.
Deux chiffres complètent le tableau :
En face, 63 % des 600 organisations victimes d'une fuite de données étudiées par IBM n'avaient pas de politique de gouvernance de l'IA ou étaient encore en train d'en écrire une.
Le rapport IBM Cost of a Data Breach 2025 porte sur 600 organisations touchées entre mars 2024 et février 2025. Une sur cinq dit avoir subi une fuite due à la shadow AI. Là où elle est forte, le coût moyen atteint 4,63 millions de dollars, contre 3,96 millions là où elle est faible ou absente, selon la lecture du rapport par Kiteworks, éditeur de logiciels de sécurité.
Les incidents liés à la shadow AI exposent aussi plus souvent des données personnelles : 65 % contre 53 % en moyenne. Nous en déduisons qu'ils déclenchent plus souvent une obligation de notification.
Le même rapport relève que 13 % des organisations ont signalé une compromission de leurs modèles ou applications d'IA, et que 97 % d'entre elles n'avaient pas de contrôle d'accès à l'IA en place.
Un réflexe fréquent est l'interdiction. Elle déplace le problème : les traitements passés par des outils non déclarés échappent au DPO, ne figurent dans aucun registre et ne font l'objet d'aucune analyse d'impact. La conformité au RGPD et à l'AI Act devient impossible à démontrer.
Samsung reste le cas d'école. En mai 2023, après avoir découvert que du code sensible avait été chargé sur ChatGPT par des salariés, l'entreprise a interdit les outils d'IA générative sur ses appareils et son réseau, le temps de développer les siens, selon Bloomberg.
Les chiffres de Netskope vont dans le sens inverse de l'interdiction : en un an, la part des utilisateurs passés par un compte personnel est tombée de 78 % à 47 %, pendant que la part des comptes fournis par l'entreprise passait de 25 % à 62 %. Vectra AI, autre éditeur de sécurité, cite un établissement de santé, non nommé, où l'usage non autorisé aurait baissé de 89 % après la mise à disposition d'outils approuvés ; nous n'avons pas retrouvé l'étude d'origine.
Ce qu'on constate en mission va dans le même sens : quand les salariés contournent, c'est rarement par malveillance, presque toujours parce que l'outil approuvé n'existe pas, arrive trop tard ou leur paraît bridé.
Oui. Dans une méta-analyse de 53 études, GPT-4, le meilleur des modèles de 2023 testés, se trompait près d'une fois sur cinq aux examens d'autorisation d'exercer la médecine, et plus d'une fois sur quatre aux examens passés pendant l'internat. Une erreur plausible ne se voit pas sans l'expertise du domaine : les garde-fous doivent être des procédures.
L'argument le plus solide contre l'usage sans relecture est statistique. Une méta-analyse de 53 études publiées entre janvier 2023 et juillet 2024 mesure les modèles d'OpenAI de 2023 sur des examens de médecine :
Ces épreuves sont surtout des questionnaires à choix multiples. Même dans ce format, le meilleur modèle testé se trompait près d'une fois sur cinq aux examens d'autorisation d'exercer, et plus d'une fois sur quatre pendant l'internat. Les modèles plus récents ne figurent pas dans l'étude.
En juin 2023, un juge fédéral de New York a infligé 5 000 dollars d'amende à deux avocats, dont Steven Schwartz, et à leur cabinet : ils avaient cité des décisions de justice inventées par ChatGPT, puis continué à les défendre après que le tribunal les eut mises en doute. Les références étaient plausibles et n'existaient pas. Pour un dirigeant, le point est là : une erreur bien construite ne se voit pas sans l'expertise du domaine.
Quelques signaux doivent alerter un non-spécialiste :
Ces signaux déclenchent l'alerte. Ils ne remplacent pas la vérification.
Le second risque, plus fréquent, tient aux données saisies dans les prompts. L'avis 28/2024 du Comité européen de la protection des données demande aux autorités de contrôle de considérer par défaut qu'un modèle d'IA exige une analyse approfondie avant d'être jugé anonyme. L'anonymat ne se retient que si la probabilité d'extraire, directement ou par des requêtes, les données personnelles qui ont servi à l'entraîner est insignifiante.
Nous en déduisons que les données personnelles d'un prompt ne deviennent pas anonymes parce qu'un modèle les a absorbées. Et si le fournisseur traite des données personnelles hors de l'Union, le transfert doit reposer sur un mécanisme prévu par le RGPD. Les recommandations de la CNIL sur l'IA et le RGPD, écrites pour ceux qui développent des systèmes d'IA, tiennent une ligne pragmatique, et un article académique comparant les analyses d'impact rappelle que le RGPD et l'AI Act se cumulent.
Un geste simple, et mal connu : ouvrir les paramètres de confidentialité de l'outil réellement utilisé. Les offres diffèrent nettement :
Sur les offres grand public, la protection s'active à la main. Sur les offres pour les entreprises, le contrat la garantit par défaut. Savoir quelle offre vos salariés utilisent vraiment transforme un débat abstrait sur la confidentialité en une action vérifiable.
D'après ce qu'on observe, les politiques qui s'appliquent sont courtes, écrites simplement, illustrées de cas métiers et portées par des dirigeants qui s'en servent. Elles disent ce qui est autorisé et encouragé autant que ce qui est interdit. Et le manager de proximité les fait vivre ou les annule par ses arbitrages de tous les jours.
La grille la plus utile au quotidien est celle des trois niveaux de supervision. Elle se transmet en cinq minutes :
Pour les systèmes à haut risque, l'article 14 de l'AI Act exigera une surveillance humaine capable d'intervenir et d'arrêter le système, à partir du 2 décembre 2027 pour l'annexe III et du 2 août 2028 pour l'annexe I.
Notre grille choisit le niveau selon la criticité de l'usage :
Une seule règle est indispensable, celle des cas ambigus : en cas de doute, on revient à l'humain dans la boucle.
La répartition classique des rôles fonctionne :
Ce dernier rôle est le plus sous-estimé. Un manager qui demande de mettre tout le fichier dans l'IA pour gagner du temps annule à lui seul l'effet d'une charte.
Une distinction conditionne enfin la lecture des obligations. Une entreprise qui utilise un outil du marché tel quel, sous son autorité, est déployeur. Si elle bâtit son propre outil sur l'API d'un modèle et le met en service sous son nom, elle devient fournisseur de cet outil, même sans toucher au modèle. Les lignes directrices de la Commission ne traitent que du fournisseur du modèle lui-même : on ne le devient qu'en modifiant le modèle de façon importante.
Ce qu'on voit en mission sépare nettement une politique appliquée d'une lettre morte. Celles qui s'appliquent sont :
L'approche de conformité publiée par Microsoft donne un modèle : des usages restreints (« restricted uses ») nommés dans les politiques internes, et une interdiction explicite, dans le code de conduite, d'utiliser ses services pour de la notation sociale.
Les politiques qui restent lettre morte sont écrites par le seul juridique, dans un langage technique, sans exemples ni référent accessible, et communiquées sur un ton anxiogène centré sur la sanction.
Le signalement suit la même logique : un canal identifié, une fiche minimale (date, outil, type d'incident, impact possible, données en jeu), et une condition culturelle : les erreurs commises de bonne foi ne sont pas sanctionnées. Sans elle, rien ne remonte.
ISO/IEC 42001, publiée en décembre 2023, est la première norme internationale de système de management de l'IA, et le cadre de gestion des risques du NIST propose une approche complémentaire, non prescriptive. Les deux servent, mais ni au démarrage, ni à tout le monde. Une organisation qui commence a besoin de quatre éléments :
ISO 42001 sert ensuite de squelette pour organiser ces quatre éléments et suivre des indicateurs : nombre d'incidents, part d'usage des outils approuvés, participation aux formations. Elle sert l'équipe de gouvernance ; les utilisateurs, eux, ont besoin de la charte.
Oui, en France, dès cinquante salariés : un système d'IA qui touche les conditions de travail, l'organisation, l'emploi ou le contrôle de l'activité passe par une information-consultation du comité social et économique. Deux tribunaux ont déjà suspendu en référé des déploiements d'outils d'IA lancés sans elle, dont l'un en phase pilote.
Une démarche construite sur des sources anglophones passe facilement à côté de cette obligation. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, deux cas sont clairs :
L'entreprise présente aussi au CSE les mesures d'accompagnement, d'adaptation des postes et de formation. Le sujet croise le haut risque de l'AI Act : selon l'analyse d'Eversheds Sutherland sur les usages RH, le tri automatisé de candidatures et l'évaluation automatisée de la performance en relèvent en principe.
Le risque est documenté. Le 14 février 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre a suspendu, jusqu'à la fin de la consultation du CSE, la mise en œuvre d'outils d'IA dans une entreprise : la phase pilote ne pouvait pas, selon lui, passer pour une simple expérimentation et valait première mise en œuvre (analyse de CMS Francis Lefebvre).
Le 15 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Créteil a suspendu de la même façon l'usage d'outils d'IA générative dans une société de presse professionnelle, en retenant que l'IA est une technologie nouvelle susceptible d'affecter les conditions de travail (CMS). Ce sont deux ordonnances de référé, en première instance.
C'est un risque de calendrier autant qu'un risque juridique, et il coûte le plus cher à quelques semaines d'une mise en service.
Deux obligations s'ajoutent à l'article 4, comme le rappelle cette synthèse de cabinet sur l'IA au travail en 2026 :
La CNIL a annoncé ses priorités : son programme de travail 2026 place l'IA parmi ses axes d'accompagnement, après avoir finalisé ses recommandations sur le développement des systèmes d'IA.
La conclusion pratique se lit comme une séquence :
Qui contrôlera l'article 4 en France et ce qu'il jugera suffisant, le montant des sanctions, la part réelle de la shadow AI dans les entreprises françaises, l'effet mesuré d'un outil approuvé, et le taux d'erreur de l'IA sur les tâches de bureau.
Distinguer le texte de loi de l'analyse d'un cabinet, le chiffre d'un éditeur de sécurité de l'étude indépendante, vérifier sur qui porte chaque pourcentage, et dater chaque chiffre.
C'est la grille qu'on utilise en mission pour situer une organisation. Si une question reste sans réponse, le chantier commence là. Notre position reste la même que sur le reste de l'IA : tester et se faire une conviction, se planter rapidement s'il le faut, mais pouvoir avancer. Une bonne gouvernance permet justement d'avancer sans prendre de risque inutile.
Aucun format n'est imposé, et la Commission suggère de garder une trace interne : qui a été formé, sur quoi, avec quel support. Si la réponse est « on a envoyé un mail », la trace est mince.
Sans cartographie des outils, y compris ceux arrivés par la porte de service, ni le niveau de risque ni la formation adaptée à chaque public ne se justifient.
Une interdiction publiée sans alternative disponible produit du contournement. Chez les clients de Netskope, la part des comptes personnels a reculé à mesure que les entreprises fournissaient les leurs.
Dès cinquante salariés, un système qui touche l'organisation, les conditions de travail ou le contrôle de l'activité impose une information-consultation préalable. Deux tribunaux ont déjà suspendu des déploiements lancés sans elle.
Un canal identifié, une fiche minimale, et une clause qui conditionne tout le reste : les erreurs de bonne foi ne sont pas sanctionnées. Sans elle, rien ne remonte.
| Couche | Acteurs | Ce qu'on en retient |
|---|---|---|
| Cadre européen | AI Act (règlement UE 2024/1689), amendé par le Digital Omnibus sur l'IA (règlement UE 2026/1744) | Omnibus en vigueur depuis le 27/07/2026 : haut risque reporté, article 4 réécrit (prendre des mesures, sans niveau garanti), article 50 applicable depuis le 02/08/2026 avec un délai pour le 50(2). |
| Autorités de contrôle | AI Office, aux pouvoirs élargis par l'omnibus ; autorités nationales de surveillance du marché | Contrôle de l'article 4 possible depuis le 02/08/2026 par l'autorité que désigne chaque État membre ; en France, la désignation par la loi reste à faire, la CNIL s'y prépare. |
| Doctrine données personnelles | CEPD (avis 28/2024), CNIL (recommandations IA et RGPD, programme 2026) | Anonymat des modèles jamais présumé, analyse d'impact obligatoire pour la surveillance constante des salariés et le profilage RH. |
| Normes de management | ISO/IEC 42001:2023, NIST AI Risk Management Framework | Utiles à l'équipe de gouvernance pour structurer objectifs, rôles, processus et indicateurs ; les utilisateurs ont besoin de la charte. |
| Instances internes | Comité IA, référent IA par entité, DPO, juridique, DSI et RSSI, manager de proximité | Le manager de proximité est le rôle le plus sous-estimé : ses arbitrages quotidiens font ou défont la charte. |
| Instance sociale (France) | Comité social et économique | Information-consultation préalable dès cinquante salariés quand l'IA touche l'organisation, les conditions de travail ou le contrôle de l'activité ; deux tribunaux ont suspendu des déploiements en 2025, dont un en phase pilote. |
| Paramétrage des outils | Offres grand public contre offres pour les entreprises, API, Microsoft Copilot avec un compte professionnel | Sur les offres grand public, la non-utilisation des conversations pour l'entraînement s'active à la main ; sur les offres professionnelles, le contrat la garantit par défaut. |
Carnet écrit à partir d'une recherche du 29 juillet 2026 croisant trois moteurs, publié le 31 juillet, calendrier de l'AI Act mis à jour le 1er octobre après le Digital Omnibus. Le 16 octobre 2026, chaque fait porteur a été revérifié sur sa source d'origine et relu par des relecteurs contradicteurs, ce qui a corrigé l'article 4, réécrit par l'omnibus, et la portée de plusieurs chiffres. Édition du 16 octobre 2026.
On aide les équipes à cartographier leurs usages réels de l'IA, à écrire une charte courte qui dit ce qui est permis, et à former chacun selon son rôle. Parlons-en.
